La société The Ring.io, ayant pour nom commercial DAILYN, (ci-après « DAILYN ») est une société par action simplifiée, au capital de 138 104,40 euros dont le siège social est situé 59 rue Nationale 59000 LILLE et inscrite au RCS de Lille sous le numéro 840 129 258.
DAILYN développe et gère une application mobile de paiement entre particuliers et professionnels avec une dimension fidélisante (notamment au travers d'un cashback multi-enseignes) et sociale (notamment au travers de sa messagerie).
Le Professionnel reconnaît comprendre le fonctionnement de l’Application et avoir pu poser à DAILYN les questions utiles et nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’Application à ses besoins.
Les Conditions Générales prévalent sur tout autre document tel que les Conditions Générales du Professionnel et/ou tout document publicitaire ou marketing.
Les Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties. Elles annulent et remplacent toutes négociations, déclarations, représentations ou accords antérieurs écrits ou oraux relatifs à son objet entre les Parties.
Seules les personnes physiques majeures et capables peuvent créer un compte en tant que Professionnel.
Les termes commençant par une majuscule dans les présentes ont soit la définition qui leur est donnée directement aux présentes soit la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier comme au pluriel :
“Annonce” désigne la publication de l’offre de biens et/ou services du Professionnel sur l’Application.
“Application” désigne l’application logicielle « DAILYN » éditée et fournie par DAILYN donnant accès aux Services et qui est disponible gratuitement dans l’ « App Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur et le Professionnel sur leur terminal Apple iOS et Android. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent ainsi que les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent y être apportées par DAILYN.
“Avis” désigne les commentaires des Utilisateurs mis en ligne sur l’Application visant à informer les autres Utilisateurs de leur expérience avec les Professionnels.
“Cashback” désigne le bon d’achat multi- enseigne correspondant à un pourcentage du montant d’une transaction réalisée par le biais de la fonctionnalité DAILYN Pay chez le Professionnel et pouvant être utilisée chez d’autres Professionnels.
“Commande” désigne la transaction (réservation, achat, souscription...) effectuée par l’Utilisateur via l’Application.
“Conditions Générales” ou “Contrat” désigne les présentes stipulations.
“Contenu” désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.
“Contenu Professionnel” désigne le Contenu soumis par le Professionnel ou transmis par lui, par l’intermédiaire de ou en relation avec l’Application, tel que les photos, vidéos, messages et informations.
“Données” désigne les « données à caractère personnel » telles que définies par la Réglementation applicable aux données personnelles.
“Page” désigne le contenu créé par un Utilisateur ou par un Professionnel indiquant les caractéristiques d’un commerce tels que son enseigne, le type de biens ou services proposés, son adresse, son numéro de téléphone et des photos de sa devanture ou de ses produits. Le Professionnel exploitant ce fonds de commerce peut s’approprier cette page dans les conditions prévues aux présentes.
“Partie” désigne individuellement ou collectivement DAILYN et/ou le Professionnel.
“Professionnel” désigne le commerçant ayant adhéré aux présentes Conditions Générales.
“Réglementation applicable aux données personnelles” désigne les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée ainsi que les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et toute autre disposition légale ou réglementaire venant s’y substituer.
“Service” désigne les différentes fonctionnalités proposées par l’Application telles que décrites ci-après.
“Utilisateur” désigne toute personne physique majeure ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DAILYN permet à un Professionnel de proposer aux Utilisateurs du Cashback, de gérer sa Page, de vendre en ligne des biens et/ou services, de communiquer avec les Utilisateurs et d’organiser des évènements.
Tout Professionnel est autorisé à s’inscrire sur l’Application à l’exception de ceux proposant aux Utilisateurs l’achat des produits et/ou services décrits à l’article 11.2 des Présentes.
2.1 Cashback
Afin de bénéficier de Cashback, tout Utilisateur doit payer ses achats en boutique auprès d’un Professionnel en utilisant l’Application, sous réserve de régler un minimum de 0,50 euros TTC par carte bancaire.
Le paiement est réalisé via la plateforme Stripe dont les conditions générales d’utilisation sont accessibles ici : Stripe CGU. Les frais Stripe restent à la charge du Professionnel.
Le paiement par carte ticket-restaurant est également possible sous réserve que le Professionnel ait bien configuré son compte Stripe.
Dès l’achat réalisé, l’Utilisateur bénéficie du Cashback afférent à sa commande. Ce Cashback sera disponible sur l’Application et pourra être utilisé chez l’un des Professionnels lors d’un prochain achat.
Le montant minimal du Cashback est de 1% du montant total de la transaction dans la limite de 0,01 euros, le montant maximal de Cashback est de 50%. Le Professionnel peut proposer un pourcentage de Cashback supérieur à 50% sous réserve d’en faire la modification dans l’Application.
En cas d’obtention de Cashback à titre personnel, le Professionnel s’abstient de l’utiliser dans son commerce sauf cas exceptionnel. A défaut, il verrait son compte bloqué. Le Professionnel se porte fort du respect de cette obligation par ses salariés et collaborateurs.
Le dernier jour de chaque mois, Dailyn versera au Professionnel le montant du Cashback qui aura été utilisé par les Utilisateurs chez le Professionnel.
Dailyn adressera au Professionnel une facture correspondant au Cashback qui aura été offert par le Professionnel aux Utilisateurs. La facture est payable par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de sa date de réception. A défaut de paiement dans ce délai, le compte du Professionnel sera désactivé. Il pourra être réactivé dès le complet règlement des sommes dues.
Les présentes Conditions Générales emportent résiliation des Conditions Générales Dailyn Pay précédemment acceptées.
2.2 commerces référencés
Les Utilisateurs ont la possibilité de créer des Pages portant sur les commerces des Professionnels.
Le Professionnel peut s’approprier la Page, c’est à dire en prendre le contrôle et la gérer, en en faisant la demande à DAILYN directement dans l’Application et en déclarant sur l’honneur être le gérant du commerce concerné. Une fois, le Professionnel s’étant approprié la Page, il pourra la modifier.
2.3.1 Commande à distance
Dans le cadre d’une Commande à distance, le Professionnel indique les biens et/ou services qu’il propose à la vente sur l’Application. Il indique dans les Annonces correspondantes les informations précontractuelles obligatoires prévues par le Code de la Consommation (notamment l’identification, le prix, les caractéristiques essentielles du produit et/ou service, les garanties, l’existence ou non du droit de rétractation...).
Le professionnel gère avec l’Utilisateur les demandes de modification ou d’annulation de commande.
Dans le cas où la Commande ne peut être réalisée par le Professionnel, il doit en informer l’Utilisateur par tous moyens sans délai et au plus tard quinze (15) jours ouvrés à compter de la passation de la Commande. Le Professionnel s’engage à proposer à l’Utilisateur une solution alternative d’une valeur équivalente à celle de la Commande et à obtenir le consentement de l’Utilisateur avant de confirmer la modification. Si l’Utilisateur refuse la solution de remplacement proposée par le Professionnel, la Commande sera considérée comme annulée de la part du Professionnel et l’Utilisateur sera remboursé par le Professionnel.
L’Utilisateur s’étant rendu dans la boutique du Professionnel a la possibilité d’acheter un bien et/ou un service sur place en utilisant l’Application et/ou en payant avec du Cashback. L’Utilisateur indique dans l’Application le montant dû au Professionnel et valide sa commande. La Commande est réglée via la plateforme Stripe.
Le paiement par carte ticket-restaurant est également possible sous réserve que le Professionnel ait bien configuré son compte Stripe.
Le Professionnel gère avec l’Utilisateur les demandes de modification ou d’annulation de commande.
Les Utilisateurs ont la possibilité d’ajouter un avis sur la Page du Professionnel. La politique d’avis de DAILYN relative notamment à la procédure de contrôle au classement des avis est disponible sur l’Application à l’adresse suivante : Politique relative aux Avis.
2.6 Messagerie - Pub Subs
Le Professionnel a la possibilité de communiquer avec les Utilisateurs par le biais d’une messagerie instantanée.
Le Professionnel s’engage à ne pas tenir de propos contraires aux lois et règlements en vigueur, portant atteinte aux droits et intérêts de DAILYN ou de tiers et/ou offensant, insultant ou dégradant à l’égard des Utilisateurs.
Le Professionnel à la page duquel un Utilisateur s’est abonné ou auprès de qui un Utilisateur a effectué un paiement pourra communiquer à celui-ci des offres à caractère promotionnel par le biais de la messagerie intégrée à l’Application.
Le Professionnel ne pourra envoyer que deux messages promotionnels par jour maximum et sous réserve de respecter un délai de 4 heures entre chaque message.
Le Professionnel engage seul sa responsabilité dans le cadre des échanges avec l’Utilisateur.
2.7 Événements
La fonctionnalité "Événement" permet au Professionnel de créer des événements en lien avec son activité.
Tout organisateur d’un événement doit s’assurer que :
Tout organisateur peut échanger avec les participants inscrits que ce soit avant, pendant ou après l'événement afin de les tenir informés.
Les événements peuvent être publics (visible pour l’ensemble des Utilisateurs) ou privé (non indexé dans l’Application et uniquement accessible sur invitation de l’organisateur).
L’organisateur doit renseigner les caractéristiques de l’événement qu’il organise (nom de l’événement, descriptif, date et horaire, lieu, nombre de participants attendus).
2.7.3 Modération des événements
Les événements publiés font l’objet d’une modération a posteriori, l’organisateur accepte que l’équipe de modération supprime son événement s'il ne répond pas à la Charte Événement. L’organisateur sera notifié par l’équipe de modération et l'événement sera retiré de la publication. L’équipe de modération mettra tout en œuvre pour éviter les contenus contraires à la Charte Evénement, néanmoins les événements étant accessibles aux Utilisateurs immédiatement après leur publication par l’organisateur, ce dernier engage sa seule responsabilité quant aux modalités et aux contenus de l'événement, DAILYN ne pourra en aucun cas en être tenu responsable.
Les évènements :
L’organisateur doit faire preuve d'empathie, de tolérance et de bienveillance envers l’ensemble des participants à un événement.
Tout manquement aux lois et aux principes précédemment énoncés, s’il est constaté par l’équipe de modération ou notifié par les Utilisateurs, sera suivi d’une notification à l’organisateur de la suppression des contenus et si nécessaire d’un signalement auprès de autorités compétentes.
A contrario, les signalements abusifs dans l’intention de nuire ne seront pas pris en compte et peuvent faire l’objet de poursuites.
L’organisateur s’interdit d’usurper une identité (d’une personne physique ou morale) ou une marque, et s’attache, pour tout événement exprimant un soutien à une marque ou personne / entité tierce, à préciser clairement qu’il ne s’agit pas d’une initiative de ladite marque / personne / entité tierce.
L’organisateur s’interdit de publier les informations personnelles ou confidentielles d’autrui.
L’organisateur s’engage à respecter la propriété intellectuelle d’autrui.
Les règles applicables aux pratiques commerciales déloyales doivent être respectées par l’organisateur.
L’organisateur est seul responsable de l’activité qu’il propose et DAILYN ne peut en aucune manière être tenu responsable des dommages qui pourraient être subis, par l’organisateur, les participants ou par des tiers, en lien avec ledit événement.
L’organisateur s’assure et vérifie que l’âge et la condition physique des participants est compatible avec la nature de l’événement proposé.
L’Application est accessible via le téléphone mobile du Professionnel.
Elle nécessite une connexion internet haut débit ou 4G. DAILYN met en œuvre ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement et de la disponibilité de l’Application 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Le Professionnel reconnaît l’existence d’aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, DAILYN ne sera pas tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de l’Application dus à Internet.
En cas de difficulté technique liée au Service, le Professionnel peut contacter DAILYN via son Compte ou en écrivant à [email protected]
Cette assistance est accessible du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (hors jours fériés et jours chômés) dans la limite de 2 heures par semaine par Professionnel.
DAILYN, ainsi que ses partenaires techniques, peuvent être amenés à interrompre le Service en tout ou partie pour des raisons de maintenance nécessaires notamment au bon fonctionnement de l’Application, à la sauvegarde des Données... Sous réserve du caractère urgent de l’opération, DAILYN s’engage, dans la mesure du possible, à prévenir le Professionnel en amont et à planifier ces interventions en dehors des jours et heures ouvrables.
4.1 Durée
Le Contrat est conclu entre les Parties pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par lettre recommandée avec accusé réception par l’une des Parties à tout moment sous réserve de respecter un préavis de quinze (15) jours.
4.2 Vérification - Suspension
DAILYN se réserve le droit de vérifier ou faire vérifier la qualité et les caractéristiques du Professionnel et de son offre de produits et/ou services avant/ après la signature du Contrat, et ce notamment en cas de signalement de la part d’un Utilisateur. Le Professionnel s’engage à participer de bonne foi et de manière active à la procédure de vérification.
S’il ressort de cette vérification que le Professionnel ne respecte pas les Conditions Générales, DAILYN pourra suspendre sans délai le compte du Professionnel. Il en avertit alors le Professionnel par tout moyen.
4.3 Résiliation
Le Contrat pourra être résilié de plein droit, sans indemnité de part ni d'autre par l’une des Parties en cas de manquement par l’autre Partie à ses obligations après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant quinze (15) jours.
Pendant la période de préavis de résiliation du Contrat, le Professionnel doit honorer les Commandes confirmées en cours et/ou passées (notamment les Commandes dont le début commence après la date de résiliation du Contrat), sous réserve que celles-ci portent sur des Produits ou services conformes aux Présentes. Pendant le préavis et à son issue, les Annonces ne seront plus visibles aux Utilisateurs qui ne peuvent ainsi plus effectuer de nouvelles Commandes.
En cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, la Page du Professionnel restera affichée sur l’Application mais sera indiquée comme “non-gérée”.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date d’ouverture, par le Professionnel, de son compte professionnel. DAILYN peut modifier les Conditions Générales à tout moment, sous réserve de respecter les conditions ci-après.
Les changements aux présentes Conditions Générales font l’objet d’une information délivrée par courrier électronique au Professionnel ou par le biais d’une notification sur l’Application. Les Conditions Générales modifiées sont mises à sa disposition sur l’Application. Toute nouvelle version des Conditions Générales entrera en vigueur à l’issue d’un préavis de quinze (15) jours ouvrés minimum à compter de la date à laquelle DAILYN aura notifié au Professionnel les changements.
Lorsque les modifications de ces Conditions Générales occasionnent des adaptations techniques ou commerciales à réaliser par le Professionnel et nécessaires pour se conformer aux changements, DAILYN s’engage à en informer le Professionnel.
Le Professionnel peut se réserver le droit de résilier le Contrat avant l’expiration du préavis mentionné ci-dessus par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette résiliation sera effective à l’issue des quinze (15) jours ouvrés suivant la réception de la notification adressée par DAILYN concernant la modification des Conditions Générales. Toutefois, si le Professionnel propose de nouvelles offres et produits et/ou services ou reçoit des paiements par le biais de l’Application pendant la durée du préavis il sera considéré comme ayant renoncé au délai de préavis et comme ayant accepté pleinement les modifications des Conditions Générales.
Le délai de préavis ne s’applique pas si la modification des Conditions Générales:
11.1 Obligations concernant l’Application
DAILYN concède au Professionnel un droit personnel d’utilisation de l’Application et des Services, non exclusif, révocable, non cessible et non transférable uniquement pour ses besoins propres et dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
Les présentes Conditions Générales ne confèrent aucun droit d’utilisation au Professionnel sur le Contenu. Il est interdit au Professionnel de créer des œuvres dérivées de l’Application, d’utiliser des logiciels ou des procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable de DAILYN, d’exporter l’Application, fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques, de reproduire de façon permanente ou provisoire tout ou partie de l’Application, par tout moyen et sous toute forme, d’extraire ou de réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de DAILYN, tout ou partie du contenu des bases de données et archives constituées par l'Application, de mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes Conditions Générales.
Le Professionnel s’engage à s’abstenir, directement, indirectement ou par des moyens automatisés ou autres, de copier, adapter, modifier, distribuer, concéder en licence, concéder en sous-licence, transférer les Services, en créer des œuvres dérivées ou les exploiter d'une quelconque autre manière non autorisée ou inacceptable, ou qui entrave ou porte préjudice, à DAILYN, aux Services, aux systèmes, Utilisateurs ou autres. Le Professionnel ne doit en aucun cas, directement ou par des moyens automatisés : (a) réaliser de l'ingénierie inverse, modifier, décompiler les Services, en créer des œuvres dérivées ou en extraire le code ; (b) envoyer, stocker ou transmettre des virus ou tout autre code informatique dangereux par le biais des Services ou sur ces derniers ; (c) obtenir ou tenter d'obtenir un accès non autorisé aux Services ou systèmes ; (d) entraver ou perturber la sécurité, la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité ou la prestation des Services ; (e) créer des comptes sur les Services par des moyens automatisés ou non autorisés ; (f) collecter les coordonnées des Utilisateurs ou des informations à leur sujet de manière inadmissible ou non autorisée ; (g) vendre, revendre, louer ou facturer les Services ou des données obtenues auprès de DAILYN ou des Services, d'une manière non autorisée ; (h) distribuer les Services ou les mettre à disposition sur un réseau permettant de les utiliser sur plusieurs appareils à la fois, sauf autorisation par le biais d'outils expressément fournis via les Services ; (i) créer des logiciels ou des API qui fonctionnent essentiellement de la même façon que les Services et les proposer à des tiers d'une manière non autorisée ; ou (j) utiliser les moyens de signalement à mauvais escient, en effectuant des signalements ou des réclamations frauduleux, infondés et/ou abusifs.
Il est interdit au Professionnel d’utiliser les Services d'une manière qui viole, détourne ou enfreint les droits de DAILYN, de ses Utilisateurs ou d'autres personnes, y compris les droits à la vie privée, à l'image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs. Il est interdit au Professionnel d’utiliser les Services d'une manière qui est de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, intimidante, haineuse, racialement ou ethniquement offensante, est assimilée à du harcèlement ou incite ou encourage un comportement illégal ou déplacé, y compris la promotion de crimes violents, la mise en danger ou l'exploitation d'enfants ou d'autres individus, ou la coordination de violence. Il est également interdit au Professionnel de publier par le biais des Services des mensonges, fausses déclarations ou assertions trompeuses ainsi que d’usurper l'identité de quelqu'un.
Enfin, il est interdit au Professionnel d'envoyer par le biais des Services des communications illégales ou inacceptables tels que des messages envoyés en masse, des messages automatiques et autres pratiques similaires.
11.2 Obligations concernant les Services
Le Professionnel fournit des photographies et des renseignements conformes aux offres de produits et/ou services qu’il propose. Il s’engage à fournir des informations véridiques et actuelles.
Les photographies incluses dans l’Annonce doivent refléter une image fidèle de son offre de biens et/ou services, elles ne doivent être ni fausses ni trompeuses.
Le Professionnel s’engage à suivre les consignes et/ou recommandations formulées par DAILYN pour la présentation des Annonces. Le Professionnel s’engage à gérer les réclamations des Utilisateurs et à assurer le service après-vente, le cas échéant. Il reconnaît que DAILYN ne pourra pas intervenir dans la résolution des litiges avec les Utilisateurs.
Le Professionnel s’interdit de proposer aux Utilisateurs l’achat des produits et/ou services suivants par le biais de l’application :
Le Professionnel s’engage à proposer le paiement par le biais de l’Application à ses clients pour toutes les transactions passées dans sa boutique de plus de cinquante centimes d’euros et dans la limite de 9 999 euros.
Le Professionnel s’engage à communiquer auprès de ses clients sur le Service en utilisant les supports de communication mis à sa disposition par DAILYN.
11.3 Obligations fiscales et sociales
Le Professionnel s'engage à se conformer à la législation relative à son activité commerciale ainsi qu’à se soumettre à l'ensemble de ses obligations comptables, fiscales et sociales. Le Professionnel doit réaliser des déclarations fiscales (TVA, etc.) et sociales au titre de son activité de vente sur l’Application.
11.4 Autres obligations
Le Professionnel est responsable de souscrire à des polices d'assurance nécessaires pour l'exercice de ses activités, notamment en matière de responsabilité civile professionnelle. Il accepte de fournir une copie du certificat d’assurance sur demande de DAILYN.
DAILYN fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de l'Application, il s'engage à sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de l'Application et du Site.
DAILYN s'engage à procéder ou faire procéder aux interventions de maintenance nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement de l'Application ou de son Site dans les plus brefs délais.
DAILYN s’assure de la publication de l’Application sur les stores et à ce que l’Application soit compatible avec la plupart des appareils de type téléphone portable du marché. Du fait du grand nombre de modèles, de systèmes d’exploitations divers (à jour ou non), des surcoûts éventuels des opérateurs, et des différents logiciels installés par le Professionnel, DAILYN ne peut garantir la parfaite compatibilité de l’Application avec tous les téléphones portables et ne sera donc pas responsable en cas de mauvais fonctionnement.
Le Professionnel garantit à DAILYN être titulaire des droits ou être autorisé par le titulaire de ces droits à diffuser tout contenu décrivant son offre de produits et/ou services sur l’Application (notamment les photographies, les textes...). En cas de présence d’une personne physique dans l’Annonce (photographie par exemple), le Professionnel s’engage à obtenir l’autorisation d’exploitation de l’image de ladite personne pour la durée correspondant à la diffusion de l’image par le Professionnel sur l’Application.
Le Professionnel garantit également avoir les compétences, qualifications, titres et qualités requises pour proposer son offre de produits et/ou services sur l’Application.
La responsabilité de DAILYN ne saurait être engagée pour tout dommage subi par le Professionnel ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par le Professionnel de l’une quelconque de ses obligations, d’une utilisation non conforme des Services, d'une utilisation à d’autres fins que celles connues et/ou d’une négligence. La responsabilité de DAILYN ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs. En tout état de cause, la responsabilité de DAILYN est limitée à 2.000 euros, toutes causes de préjudices confondues.
DAILYN intervient en tant qu’intermédiaire entre l’Utilisateur et le Professionnel. A ce titre, sa responsabilité ne peut être engagée par le Professionnel et/ou l’Utilisateur dans le cadre de la réalisation de la Commande et plus généralement des relations entre Professionnel et Utilisateur.
Le Professionnel garantit et indemnisera à première demande DAILYN de l’ensemble des dommages subis et frais avancés dans la défense de DAILYN suite à une action en responsabilité engagée à l'encontre de DAILYN par tout tiers et/ou par l’Utilisateur (que cette action soit judiciaire ou pré-contentieuse) et notamment basée sur la violation par le Professionnel des présentes.
La responsabilité de DAILYN dans le cadre du Contrat ne pourra pas être engagée en cas notamment d’indisponibilités, interruptions, ralentissements de l’Application, erreurs et/ou virus empêchant l’accès et l’usage de l’Application.
En outre, DAILYN ne sera pas responsable de l’indisponibilité et/ou des ralentissements de l’Application et des conséquences en résultant, découlant d’une ou plusieurs situations décrites ci-dessous :
Les Parties reconnaissent que les limitations de responsabilité ci-dessus ne privent pas d’effet l’obligation essentielle de chacune des Parties et qu’elles sont en cohérence avec les enjeux du contrat les liant.
Chaque Partie s’engage à traiter les Données conformément à la Réglementation applicable à la protection des données.
Les Parties traitent les Données de chacune d’entre elles en tant que responsable de traitement distinct, tel que défini par la réglementation applicable à la protection des données. Le Professionnel est informé du traitement de ses Données par DAILYN via la politique de confidentialité de DAILYN accessible à cette adresse : Politique de confidentialité
Le Professionnel a accès, (i) par le biais d'une collecte directe auprès de l’Utilisateur dans le cadre de ses échanges avec ce dernier sur l’Application ou (ii) d'une transmission par DAILYN ou STRIPE, à des Données de l’Utilisateur (telles que nom, prénom, avatar, coordonnées téléphoniques, adresse postale et de courrier électronique, pays/ région, historique des transactions, type de moyens de paiement...).
Dans le cadre de la collecte indirecte des Données, DAILYN informe les Utilisateurs d'un tel transfert et le Professionnel est ensuite responsable de les informer du traitement de leurs Données par ses soins.
Chacune des Parties met en œuvre l’ensemble des mesures de sécurité prévues par la réglementation applicable au traitement des Données et recommandées par la CNIL.
Il appartient au Professionnel :
Le Professionnel n’est en aucun cas habilité à exploiter, traiter ou archiver ces Données pour une quelconque autre finalité sans obtenir le consentement exprès des Utilisateurs.
DAILYN est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et notamment, de tous les éléments graphiques, textuels, logiciels, bases de données, codes sources ou de toute autre nature composant l’Application. Le présent Contrat ne confère au Professionnel aucun droit de propriété sur l’Application, qui demeure la propriété entière et exclusive de DAILYN.
Le Professionnel s'engage ainsi à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de DAILYN et s'interdit, à ce titre, (i) de diffuser, modifier, reproduire tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, en ce compris les codes sources des logiciels utilisés par ladite Application, (ii) d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur l’Application, à défaut d'en avoir eu préalablement l'autorisation expresse et (iii) de créer tous travaux ou œuvres dérivés de l’Application.
Le Professionnel déclare être propriétaire de son Contenu Professionnel tel qu’il est décrit dans les Présentes.
Par les Présentes, le Professionnel accorde de façon irrévocable une licence non-exclusive, gratuite et mondiale de représentation, reproduction et diffusion des éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle sur tous supports pendant la durée des Présentes et pendant 10 ans à compter de la résiliation du Contrat. Le Professionnel renonce irrévocablement à tout recours et revendication à l’encontre de DAILYN relatives aux droits moraux ou patrimoniaux en ce qui concerne son Contenu Professionnel.
En conséquence, DAILYN pourra utiliser le Contenu Professionnel de différentes façons, y compris en le publiant, en modifiant le format, l’incorporant à des publicités ou autres documents, créant des œuvres dérivées de celui-ci, le mettant en valeur, le distribuant, et en permettant à d’autres d’agir de même sur leurs sites Web et plates-formes médiatiques.
Chacune des Parties s'engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir la confidentialité de toutes les informations confidentielles, ci-après définies, de l’autre Partie (les « Informations Confidentielles ») auxquelles elle aurait accès où dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de la négociation et de l'exécution du Contrat pendant toute la durée du Contrat et cinq (5) années après la résiliation du Contrat.
Les Parties conviennent que sont considérées comme Informations Confidentielles : (i) toutes informations, analyses, études et autres documents sous quelque forme que ce soit, ayant trait au contenu des discussions entre les Parties ou du Contrat, (ii) les méthodologies, produits, outils et développements informatiques, matériels, modèles industriels, savoir-faire et données financières, économiques, techniques, commerciales ou autres tels que notamment toutes informations relatives aux affaires, aux comptes, à la gestion, aux opérations commerciales et aux activités administratives, financières et marketing ; (iii) les autres informations identifiées par écrit comme confidentielles par l'une des Parties.
Compte tenu de ce qui précède, les Parties s'engagent à n'exploiter et à ne communiquer les Informations Confidentielles qu'aux fins strictement nécessaires à la bonne exécution du contrat. La communication à un tiers est soumise à la conclusion d’un engagement de confidentialité reprenant la présente stipulation. Les Parties se portent fort, au sens de l’article 1204 du Code civil, du respect par leurs salariés, mandataires, conseils ou sous-traitants, du présent engagement de confidentialité.
Les obligations prévues à cet article ne s'appliquent pas aux Informations Confidentielles :
Tous les supports physiques contenant des Informations Confidentielles sont et demeurent la propriété de la Partie qui les communique et seront restitués sans délai à son propriétaire en cas de résiliation du Contrat ou détruits sur demande contre remise d’une attestation écrite. Aucune reproduction ou utilisation quelconque n’est autorisée sauf accord écrit et préalable de la Partie concernée.
Le Professionnel autorise expressément DAILYN à confier tout ou partie de ses prestations à un ou plusieurs sous-traitants de son choix et dûment sélectionnés par lui. Le Professionnel reconnaît que DAILYN a recours à des sous-traitants pour lui permettre de répondre à certaines de ses obligations prévues aux présentes, en ayant recours notamment à un hébergeur. A l’inverse, le Professionnel ne peut pas sous-traiter tout ou partie de l’exécution des Commandes sans l’accord préalable et exprès de DAILYN.
18.1 Indépendance des Parties
Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des entreprises indépendantes et ne seront pas considérées comme agent l’une de l’autre. Le présent contrat ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre Partie.
18.2 Non renonciation
Sauf disposition contraire prévue aux présentes, le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition du contrat n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite clause.
18.3 Nullité
La nullité, l’inopposabilité ou, plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations du contrat n’affectera pas le reste du Contrat et celui-ci sera exécuté comme si cette stipulation n’avait jamais existé à condition, toutefois, que cela ne compromette pas l’existence ou l’équilibre du contrat et que la stipulation en cause n’ait pas été une condition déterminante du consentement d’une Partie. En outre, les Parties conviennent de remplacer, dans la mesure du possible, toute stipulation privée d’effet par une stipulation valide ayant le même effet et reflétant, autant que possible, leur volonté initiale.
18.4 Force majeure
Aucune des Parties ne peut être considérée en défaut en vertu du Contrat si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d’une situation de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code Civil, étant précisé qu’un empêchement temporaire causé par une situation de force majeure est un empêchement qui dure pendant une période de trente (30) jours à compter de l’apparition de l'événement à l’origine de la force majeure. Au-delà de ce délai de trente (30) jours, l’empêchement étant définitif au sens de l’article 1218 du Code Civil, le Contrat pourra être automatiquement résolu. En cas d’empêchement pour les Parties de réaliser leurs engagements, elles doivent s’informer dans les meilleurs délais.
18.5 Renonciation
Les Parties conviennent expressément de renoncer au bénéfice des dispositions des articles 1195, 1219 jusqu’à 1223 du Code Civil.
18.6 Droit applicable et juridiction
Le Contrat est soumis au droit français.
Tout litige, différend ou réclamation, soulevé par un Professionnel devra être notifié au service juridique de DAILYN par lettre recommandée avec accusé de réception, avant toute saisine du juge, à l’adresse indiquée ci-dessous :
DAILYN
Service Juridique
59 rue Nationale
59000 LILLE
DAILYN et le Professionnel conviennent de mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour parvenir à une solution amiable.
Si DAILYN et le Professionnel ne parvenaient pas à trouver une solution amiable, le litige serait soumis aux tribunaux de Lille.